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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-73 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
pluridisciplinaire
Insérer les mots :
du service de santé au travail
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement indique que le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, par coordination avec la formulation retenue à l’article 19 septies.