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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-79 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ces organisations négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.
Objet
Amendement de clarification et de précision juridique.
Seules sont concernées par cette obligation de négociation les partenaires sociaux représentatifs dans l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, et non l'intégralité des organisations relevant des secteurs qui utilisent le CDD d'usage.