Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Stratégie européenne du numérique

(1ère lecture)

(n° 487 , 0 )

N° COM-1

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ROME, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


LE SÉNAT


Après l'alinéa 5

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés

Vu la contribution française à la stratégie numérique européenne du 15 janvier 2015 et vu la prise en compte des propositions formulées par la France le 23 mars 2015 visant à introduire dans la stratégie numérique de la Commission le sujet des grandes plateformes en position monopolistique, l’importance d’une vision industrielle stratégique dans des secteurs-clés, et le soutien à la croissance des start-ups en Europe,

Vu les déclarations du Gouvernement français le 7 mai 2015 pour faire de l’Europe le leader du numérique et de l’innovation et pour faire preuve d’ambition dans la mise en œuvre de cette stratégie, au service de la compétitivité des entreprises européennes,

Objet

La France mène depuis 2012 une politique volontariste sur le numérique. Elle a activement contribué à la feuille de route numérique européenne dont l’ambition est de faire du numérique un vecteur de croissance en Europe tout en organisant le marché des services numériques sur des bases efficaces et justes, dans le respect des droits fondamentaux.

La France a ainsi proposé le développement des infrastructures de réseau à très haut débit fixes et mobiles sur tous les territoires, le renforcement des capacités de financement des entreprises innovantes ou encore l’accompagnement de développement de contenus numériques d’enseignement et de formation. La contribution de la France a également porté, entre autres, sur l’encadrement réglementaire des plateformes numériques, la gouvernance de l’Internet, la lutte contre l’optimisation fiscale, la protection des données, la neutralité du Net…

Cet amendement propose de rappeler la contribution et l’influence de la France dans la définition de la stratégie numérique européenne.

La PPRE adopté par le Sénat s’inscrirait dans cette dynamique faisant de la France un acteur incontournable dans la poursuite de ce chantier.