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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Stratégie européenne du numérique

(1ère lecture)

(n° 487 , 0 )

N° COM-10

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SIDO, rapporteur


LE SÉNAT


Alinéa 13

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Appelle, dans cette perspective, à mettre en place des agences d'évaluation et de notation des plateformes qui renseignent objectivement les utilisateurs sur leur niveau de performance et les aident dans leurs choix ;

Objet

La pertinence du fonctionnement des plateformes numériques peut être assez variable de l'une à l'autre et évoluer dans le temps.

Aussi la création d'agences d'évaluation et de notation, dont les modalités resteraient à définir, semblerait une mesure pertinente pour éclairer les utilisateurs dans le recours à ces plateformes et dans leur usage.