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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Stratégie européenne du numérique (1ère lecture) (n° 487 , 0 ) |
N° COM-4 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, ROME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain LE SÉNAT |
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Alinéa 15
Rédiger comme suit cet alinéa :
Soutient la pérennisation du droit d’auteur et des droits voisins, à l’ère numérique, par une assise territoriale réservée, tout en veillant à favoriser l’accès aux œuvres et à préserver la juste rémunération des auteurs et le financement de la diversité culturelle afin de favoriser le potentiel de l’industrie créative européenne,
Objet
Cet amendement précise l’objet du droit d’auteur à l’ère numérique.