Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Stratégie européenne du numérique

(1ère lecture)

(n° 487 , 0 )

N° COM-7

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SIDO, rapporteur


LE SÉNAT


Alinéa 8

Après le mot :

insuffisances

insérer les mots :

inhérentes à

Objet

Par cet amendement, il s'agit de souligner que ce sont les instruments communautaires visant à assurer la régulation concurrentielle eux-mêmes, et non l'usage qu'en fait la Commission européenne, qui sont à revoir pour obtenir de meilleurs résultats.