Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Le Sénat M. ROME  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° COM-2 Le Sénat M. ROME  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° COM-3 Le Sénat M. ASSOULINE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° COM-4 Le Sénat M. ASSOULINE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° COM-5 Le Sénat M. ASSOULINE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° COM-6 Le Sénat M. SIDO, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-7 Le Sénat M. SIDO, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-8 Le Sénat M. SIDO, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-9 Le Sénat M. SIDO, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-10 Le Sénat M. SIDO, rapporteur Adopté