|
commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-13 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention. » ;
Objet
Cette rédaction respecte les étapes temporelles du parcours du sportif dans l’entreprise qui bénéficie d’abord de mesures de formation puis, le cas échéant, de mesure de reclassement.