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commission de la culture

Proposition de loi

Sportifs de haut niveau et professionnels

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-19

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVIN, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 4

Remplacer les mots :

mentionnée au premier alinéa du même article L. 221-2

Par le mot :

précitée

Objet

Amendement rédactionnel qui évite d’alourdir le texte.