AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. Il est inséré après l’article L. 333-1-3 du code du sport, un article L. 333-1- 4 ainsi rédigé :

 « Art. L. 333-1-4. - L’organisateur d’une manifestation ou d’une compétition sportive mentionné à l’article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou cette compétition sportive peut, en vue de sanctionner les manquements à cette interdiction, demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l’accès à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

« Les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et la communication par cette Autorité de leurs résultats aux agents ou aux représentants de l’organisateur mentionné au premier alinéa spécialement habilités à cette fin sont autorisées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. Au premier alinéa de l’article L. 131-16-1 du code du sport, le mot : « disciplinaire » est remplacé par  les mots : « de sanction ».

Afin d'élargir les possibilités de contrôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et protéger les sportifs des risques encourus par les jeux (addiction, fraude et infractions générales à l'éthique sportive), le présent amendement vise à permettre aux organisateurs de compétitions autorisées sur le territoire français de procéder à des croisements de fichiers.