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commission des lois

Proposition de loi

Financement des partis politiques

(1ère lecture)

(n° 492 )

N° COM-3

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Objet

Cet amendement assure l'application outre-mer de la loi.