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commission des lois

Proposition de loi

Financement des partis politiques

(1ère lecture)

(n° 492 )

N° COM-2

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Rédiger ainsi cet article :

L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;

b) après le mot « emprisonnement », la fin de l'alinéa est supprimé ;

2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :

« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4 ;

« 2° Par une personne morale en violation dudit article 11-4 ;

« 3° Par un État étranger ou une personne morale de droit étranger en violation du même article 11-4. »

Objet

Cet amendement de réécriture globale poursuit le même objectif que l'article unique en reprenant une rédaction plus précise.






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Financement des partis politiques

(1ère lecture)

(n° 492 )

N° COM-1

23 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l’article unique, insérer un article ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « personnes morales », les mots : « à l'exception des partis ou groupements politiques » sont supprimés.

Objet

En modifiant l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, cet amendement met fin à l’exception permettant aux partis politiques d’effectuer un don à un autre parti politique alors que cette possibilité est strictement interdite pour toutes les autres personnes morales. Cette possibilité suscite des difficultés dans le suivi des flux financiers que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) soulève régulièrement dans ses rapports. Si, en 1988, 28 partis politiques avaient déposé leurs comptes devant la CNCCFP, en 2012 ce nombre atteignait 381 dont certains n'avaient aucune activité militante mais servaient uniquement de "micro-partis".






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Proposition de loi

Financement des partis politiques

(1ère lecture)

(n° 492 )

N° COM-3

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Objet

Cet amendement assure l'application outre-mer de la loi.