Logo : Sénat français

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

Proposition de loi

Prostitution

(2ème lecture)

(n° 519 )

N° COM-5

1 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GODEFROY


ARTICLE 6


Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots

six mois

par les mots

un an

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un projet d’insertion sociale et professionnelle. Même si l’autorisation provisoire est renouvelable, six mois semblent courts pour envisager une véritable sortie la prostitution. Une durée d’un an mettrait ces personnes dans une situation plus sécurisante en leur permettant d’envisager de façon plus réaliste le parcours de sortie ainsi que le travail de réinsertion et de reconstruction.