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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-100

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉZARD


ARTICLE 16


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.