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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-11

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement la règle de postulation des avocats.