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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-158 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER |
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Alinéa 17
Après le mot :
adhéré
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à un protocole homologué mentionné à l’avant-dernier alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel