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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-223 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 11 |
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I. – Alinéas 7 et 18
Remplacer les mots :
concentration excessive
par le mot :
situation
et après le mot :
zone
insérer les mots :
de chalandise
II. – Alinéas 8 et 19
Remplacer les mots :
groupe d’entreprise
par les mots :
groupe d’entreprises
III. – Alinéa 9
Après le mot :
précise
insérer les mots :
dans son rapport
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.