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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-225 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 23, dernière phrase
Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
au II de l’article
Objet
Amendement de précision.