|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-226 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE 11 |
|||||
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 752-26 sont applicables.
Objet
Amendement de coordination entre la procédure générale d’injonction structurelle et celle spécifique à l’outre-mer.