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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-23

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DAVID, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 40 TER

Supprimer cet article.

Objet

Une fois encore, les recettes de la Sécurité Sociale deviennent la variable d'ajustement de politiques économiques aux très hypothétiques effets.

C'est ce que nous refusons.