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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-242 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:
Les articles 1er, 5, 8 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, résultants des 1° à 3° et 6° du présent I, sont applicables à titre expérimental dans le ressort de deux cours d’appel pendant trois ans à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Les cours d’appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Objet
L'amendement rétablit l'expérimentation de l'extension de la postulation que l'Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture.
Au vu des conséquences possibles de cette extension, il semble plus prudent de la tester à l’échelle de deux cours d’appel avant de voir s’il convient ou non de l’étendre à toute la France.