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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-244 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots:
conjointement par les ministres de la justice et de l'économie
par les mots:
par le ministre de la justice
Objet
Rétablissement de la compétence exclusive du ministre de la justice.