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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-246 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 4
Remplacer les mots:
bouleverser les conditions d'activité des
par les mots:
causer de préjudice anormal aux
Objet
Rédactionnel
L'expression de "préjudice anormal", retenue par le Sénat, est plus précise que celle de "bouleversement" des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies.