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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-253 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 22
Remplacer le mot:
sixième
par le mot:
douzième
Objet
Coordination.
En effet, il est nécessaire que les nouvelles dispositions générales entrent en vigueur en même temps que celles qui y correspondent, aux articles 14 à 16, dans les textes propres aux trois professions concernées.
Or, il n'y a pas de raison, comme vient de le faire l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'avancer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, que nos deux assemblées avaient votée conforme.