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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-27

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 76

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la condition de trois ans pour les entreprises de onze salariés ouvrant droit aux mesures compensatrices du travail dominical.