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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-29

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DAVID, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 80 BIS A


A l’alinéa 2 remplacer le mot :

« 30% »

Par le mot :

« 50% »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que limiter à 30 % de majoration, la rémunération des salarié-e-s le dimanche dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse les 400 m2 est largement insuffisante. Pour cette raison, nous proposons de fixer a minima à 50 % la majoration des salarié-e-s qui travaillent le dimanche dans les centres commerciaux.