AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants :

1° Accroître les possibilités de dérogations au code du travail par un accord collectif ;

2° Simplifier les règles applicables à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs ;

3° Instaurer le principe selon lequel, sauf exceptions, un accord collectif est applicable nonobstant les dispositions contraires d'un contrat de travail.

II. - La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Cinq personnalités qualifiées représentant de salariés ;

4° Cinq personnalités qualifiées représentant des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;

5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;

6° Quatre représentants de l'État ;

7° Un membre du Conseil d'État, en activité ou honoraire ;

8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.

III. - Les modalités d'organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État.

Cet amendement rétablit l'article 86 quater, inséré par le Sénat en séance publique et qui prévoyait la création d'une commission de simplification du code du travail. Au vu de l'actualité récente sur le sujet, et notamment la publication de l'ouvrage de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen, il est plus que jamais important de faire aboutir cette réflexion pour lever les freins que le code du travail actuel fait peser sur l'activité et l'emploi.