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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-36 19 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX, M. DESESSARD et Mme BLANDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le II de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Nonobstant les dispositions du I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèce ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d’un montant fixé par décret.
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre aux Caisses de crédit Municipal de continuer à recourir à des transactions en espèces pour les opérations de prêt sur gage entre 1000 et 3000 euros.