AMENDEMENT

Rétablir l'article 9 bis AA rédigé comme suit:

Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé :

« TITRE 5

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

« Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France :

« 1° le permis de conduire international ;

« 2° un duplicata du permis de conduire français en cas de perte ou de vol ;

« 3° le relevé d'information restreint délivré en cas de perte ou de vol du permis français.

« Art. L. 251-2 – Lorsqu'un Français a son domicile hors de France, il peut également obtenir la délivrance d'un duplicata de son permis de conduire auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une résidence ou dans la préfecture du département où il est inscrit sur une liste électorale.

« Art. L. 251-3 – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, la visite médicale a lieu auprès d'un médecin agréé par la préfecture ou par le consulat.

« Art. L. 251-4. – Lorsqu'un Français qui a fixé sa résidence habituelle à l'étranger échange son permis français avec un permis local, la délivrance de ce titre local entraîne la conservation du titre français.

« Art. L. 251-5 – Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. » 

Cet amendement est la reprise de l'article 9 bis AA adopté par le Sénat en première lecture. En effet, les décrets annoncés par le Gouvernement n'ont toujours pas été promulgués, contrairement aux engagements pris. C'est la raison pour laquelle la Commission spéciale de l'Assemblée nationale avait adopté cet article sans modification en nouvelle lecture. L'article a été supprimé par un amendement du Gouvernement.

L'amendement concerne le permis de conduire des Français établis hors de France. En effet, le droit en vigueur ne tient pas compte des spécificités liées à une expatriation à l'étranger.

Nos compatriotes expatriés rencontrent de telles difficultés pratiques que l'Assemblée des Français de l'étranger a adopté à l'unanimité une résolution à ce sujet lors de sa dernière session en mars 2015, sur le rapport de M. Ronan le Gleut. Cette résolution demande au Gouvernement de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte, les relevés d'information restreint (RIR), et de délivrer des permis de conduire internationaux et que la procédure de « rétablissement des droits à conduire », pour les Français qui ont été titulaires d'un permis de conduire français et qui reviennent en France, soit simplifiée, L'Assemblée demande que les échanges réciproques de permis de conduire soient favorisés, notamment dans les Etats ou provinces de pays fédéraux et que l'échange du permis moto soit étendu quand l'échange du permis voiture existe déjà. L'AFE demande enfin qu'un fascicule d'information et une rubrique du site internet du ministère des affaires étrangères abordent tous les cas de figure et soit régulièrement mis à jour.

Notre amendement étend aux consulats les prérogatives des préfectures en matière de délivrance de duplicata de permis de conduire français, ou de relevé d'information restreint ou de permis de conduire international. Il permet également aux Français établis dans les pays avec lesquels il n'existe pas d'accord de réciprocité, et qui doivent passer les examens du permis de conduire de cet État, de retrouver leur permis de conduire français à leur retour en France.

Pour résoudre toutes les difficultés que je viens d'évoquer, la parution d'un décret a toujours été promise par les Gouvernements successifs depuis au moins 2003 comme en témoignent les réponses ministérielles à plusieurs questions écrites de notre ancien collègue Christian Cointat et de notre collègue Richard Yung. C'est donc un sujet consensuel. Des promesses qui n'ont malheureusement pas été couronnées de succès. Lors de la discussion d'un amendement de MM. Lefebvre et Mariani  à l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier, vous avez promis, monsieur le ministre, la prise en compte de ces difficultés, une réunion de travail à la mi-février et la parution d'un décret, « avant la fin du mois de mars. » Cette parution est attendue avec impatience par nos compatriotes.