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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-49 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET ARTICLE 10 B |
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Alinéa 15
Remplacer les mots
Sont exclus de la notion de grossiste les
par
Le I du présent article n’est pas applicable aux
Objet
Amendement rédactionnel.