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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-51 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON ARTICLE 10 D |
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Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 4426 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »
Objet
Cet amendement, relatif à la suppression de la distinction entre les compensations de marge « abusives », fait écho à celui déposé et défendu lors de l'examen du texte en première lecture par le Sénat.