AMENDEMENT

Rédiger comme suit l'alinéa 8:

« 1 bis. Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé.

Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, à la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets.

L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire cesse de produire ses effets dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Par dérogation aux 2ème et 3ème alinéas, les habilitations conférées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle continuent de produire leurs effets pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.» 

L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, autorise le notaire à habiliter « un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ».

Cette habilitation, au périmètre variable et laissée à l'appréciation du notaire, est révocable à tout moment. Les clercs habilités doivent préalablement prêter serment par écrit et le notaire doit en informer le procureur de la République ainsi que la chambre des notaires.

Le texte supprime les possibilités d'habilitation pour l'avenir afin de respecter le principe de non rétroactivité.

Toutefois, la suppression des habilitations des clercs non titulaires du diplôme de notaire serait de nature à générer des difficultés en ne facilitant pas leur reconversion. Il apparait donc nécessaire de maintenir, sauf révocation, les habilitations conférées à ces clercs à la date de promulgation de la loi.

En effet, seuls les collaborateurs titulaires du diplôme de notaire pourront être nommés, soit en qualité de notaire salarié, soit en qualité de notaire associé, ou encore notaire titulaire d'un office.

C'est pourquoi il est prévu, pour les titulaires du diplôme de notaire, une période transitoire de maintien de l'habilitation, sauf révocation, pendant un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la loi afin qu'ils soient incités à devenir notaires salariés ou titulaires.

Cette mesure permettra une régulation progressive de l'effet de la suppression des habilitations.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la nomination des notaires obéit, outre les conditions générales, à des conditions particulières :-

-        avoir accompli trois années de pratique professionnelle

-        avoir été reçu à un concours professionnel.

Par conséquent, la suppression de l'habilitation dans ces départements suppose la mise en œuvre de mesures transitoires sur une période de deux ans.