AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement  est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par la voie d'un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d'ancienneté. »

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. 

Dans sa version examinée en première lecture par le Sénat, cet article autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant, d’une part, à renforcer le rôle et les prérogatives du système d’inspection du travail et, d’autre part, à fixer les conditions d’accès au corps de l’inspection du travail pour les agents relevant du corps des contrôleurs du travail.

En ce qui concerne la réforme des prérogatives de l’inspection du travail, le recours à une ordonnance plutôt qu’à une loi ne s’impose pas. En outre, l’ordonnance envisagée reprend reprendre les dispositions de l’article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle qui a déjà été rejeté par le Sénat. 

C’est pourquoi le Sénat avait supprimé en première lecture la première habilitation tout en maintenant celle relative au concours d’accès au corps de l’inspection du travail pour lequel le recours à une ordonnance apparaît moins problématique. 

L’Assemblée nationale ayant rétabli en nouvelle lecture les dispositions supprimées par le Sénat, le présent amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.