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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-81

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉZARD

ARTICLE 12

Alinéa 5

Supprimer les mots « greffiers des tribunaux de commerce, ».

Objet

Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.