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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-83

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉZARD


ARTICLE 12


Alinéa 9

1. supprimer le mot :

« conjointement »

2. supprimer les mots :

« et le ministre chargé de l’économie ».

Objet

Amendement de coordination.