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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-84

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉZARD


ARTICLE 12


1. Alinéa 13

supprimer les mots

"pris après avis de l'autorité de la concurrence".

2. Alinéas 19 et 20

supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.