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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-93 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 8
remplacer les mots « d’expérience »
par les mots :
« de diplôme ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.