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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-99 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 15 |
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Alinéa 19
remplacer le mot :
« douzième»
par le mot :
« dix-huitième ».
Objet
Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au service du justiciable et d’un égal accès de la justice sur l’ensemble du territoire.