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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-13 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 5 bis. Dès lors que les personnalités qualifiées sont des membres à part entière du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), elles ont voix délibérative pour tous les points d’ordre du jour sur lesquels il est amené à se prononcer.