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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-14 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir le délai de trois mois imparti à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour statuer en procédure normale.