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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-19 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article L. 561-1 est applicable.
Objet
Cet amendement vise à permettre l’assignation à résidence du demandeur d’asile dont la rétention a pris fin en raison de l’annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile.