AMENDEMENT

I. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

II. – En conséquence, alinéa 14

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les membres de formations de jugement, magistrats et assesseurs, de participer à plus de douze journées d’audience par an. Si votre rapporteur partage la préoccupation de sa collègue de l’Assemblée nationale d’une professionnalisation de la Cour nationale du droit d’asile, il estime, comme en première lecture, que cette disposition est réglementaire.