AMENDEMENT

I. – Alinéa 12

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

sept

II. – En conséquence, alinéa 22

Procéder à la même substitution.

Cet amendement vise à rétablir la durée du délai de recours contre une décision de transfert de sept jours adoptée par le Sénat en première lecture.