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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-31 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 32
Remplacer le mot :
entretien
par le mot :
évaluation
Objet
Il semble plus précis de considérer que l'information du demandeur quant à la possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit se fasse à l'occasion de l'évaluation de vulnérabilité à laquelle les deux alinéas précédents font référence.