AMENDEMENT

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 744-8. – Sauf situation particulière du demandeur, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est :

Cet amendement vise à rétablir le texte de cette disposition votée en première lecture par le Sénat donnant à l’administration une compétence liée pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Toutefois, en s’inspirant de dispositions existantes dans le code de l’action sociale et des familles, relatives à la suspension du RSA, cet amendement prévoit qu’en cas de situation particulière, comme par exemple la vulnérabilité du demandeur, l’administration pourra retrouver une marge d’appréciation.