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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-35 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Objet
Il n’est pas opportun que le conseil d’administration de l’OFII compte un sénateur et un député, au regard des activités assurées par l’OFII.