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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-37 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 3
Après la référence :
L. 213-9
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 8 de la présente loi
Objet
Amendement de coordination avec le rétablissement du transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux des refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.