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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-6 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement réformant la composition du conseil d'administration de l'OFPRA.
Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puisque celles-ci ont voix délibérative en toute matière.