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commission des lois |
Proposition de loi organique dématérialisation du Journal officiel de la République française (PPLO) (1ère lecture) (n° 572 ) |
N° COM-7 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après les mots :
« , le même jour, »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle