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commission des lois |
Proposition de loi dématérialisation du Journal officiel de la République française (PPL) (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-1 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La protection des données personnelles, directement visée par cet élément de l'article premier de la proposition de loi, paraît insuffisamment garantie par les dispositions préconisées.